Droits et devoirs du bailleur

Mettre un logement en location ne consiste pas uniquement à percevoir un loyer chaque mois. Être bailleur, c’est aussi respecter un cadre légal précis qui vise à protéger à la fois le propriétaire et le locataire. Mal connus ou négligés, ces droits et obligations sont pourtant essentiels pour sécuriser la relation locative et éviter les litiges.

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Les droits du bailleur

En tant que propriétaire, vous conservez des droits légitimes sur votre bien :Percevoir un loyer et des charges

Le bailleur a droit au paiement régulier du loyer et des charges prévues dans le bail. En cas d’impayés, il peut engager une procédure de recouvrement, voire demander la résiliation du bail.

 

Exiger un usage conforme du logement

Le locataire doit utiliser le logement paisiblement et ne pas en détourner l’usage (par exemple, transformer un logement en local professionnel sans accord).

 

Réaliser certaines visites

Le bailleur peut accéder au logement pour réaliser des travaux nécessaires ou pour le faire visiter en vue d’une revente ou d’une relocation, mais uniquement dans les conditions fixées par le bail (jours, horaires, préavis).

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Demander des garanties

Caution solidaire.

Assurance habitation obligatoire pour le locataire.

Dépôt de garantie (1 mois de loyer en vide, 2 mois en meublé).

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Les devoirs du bailleur
Fournir un logement décent

La loi impose que le logement réponde à plusieurs critères :

Surface minimale (9 m² et 20 m³ au minimum).

Absence de risques pour la santé et la sécurité.

Confort minimal (chauffage, électricité, eau potable).

Performance énergétique minimale (interdiction progressive de louer les passoires thermiques classées G et F).

 

Entretenir le logement

Le bailleur doit réaliser les réparations majeures (toiture, chauffage, électricité, gros travaux).

Les petites réparations courantes sont à la charge du locataire.

Respecter la vie privée du locataire

Le bailleur ne peut pas entrer dans le logement sans accord.

Le droit de visite est strictement encadré et doit être prévu dans le bail.

 

Remettre les documents obligatoires

Bail écrit conforme à la loi (loi ALUR).

Diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, etc.).

État des lieux d’entrée et de sortie.

Restituer le dépôt de garantie

Dans un délai maximum d’1 mois (si aucun dégât) ou 2 mois (si dégradations constatées).

Déduction possible uniquement sur présentation de justificatifs.

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Les sanctions en cas de manquement

Mise en demeure du bailleur.

Saisine de la commission départementale de conciliation.

Action en justice du locataire (dommages et intérêts, annulation du bail). Interdiction de louer (en cas de logement insalubre ou indécent).

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Exemple concret

Un bailleur loue un appartement ancien sans chauffage conforme. Le locataire peut saisir le juge pour obliger le propriétaire à réaliser les travaux et obtenir une réduction de loyer, voire des dommages et intérêts.
Moralité : respecter ses obligations permet d’éviter des litiges coûteux et de maintenir une relation saine avec ses locataires.

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Être bailleur, ce n’est pas seulement un statut : c’est un engagement à fournir un logement sûr, sain et conforme à la loi. En contrepartie, le propriétaire bénéficie de droits solides pour protéger son investissement. Pour les particuliers, bien connaître ces règles évite les erreurs.